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Motion du personnel de l’Institut d’Ecologie et des Sciences de l’Environnement, iEES-Paris contre la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche

Alors que le contexte international lié à la pandémie de Covid19 a clairement confirmé (s’il le fallait) que la recherche scientifique fondamentale est une activité s’inscrivant dans le long terme, nécessitant des postes permanents et des financements pérennes et indépendants des pressions des entreprises et des effets de mode, le texte de la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR) a subitement refait surface, à peine le déconfinement entamé. Son contenu s’inscrit en contradiction totale avec les besoins de l’enseignement supérieur et de la recherche et les revendications formulées par la communauté scientifique.

Lancée en février 2019, son élaboration s’est articulée autour de trois groupes de travail (Financement de la recherche, Attractivité des emplois et des carrières scientifiques, Recherche partenariale et innovation) sous la responsabilité de rapporteurs dont Antoine Petit, PDG du CNRS (selon lequel « Il faut une loi ambitieuse, inégalitaire - oui, inégalitaire, une loi vertueuse et darwinienne, qui encourage les scientifiques, équipes, laboratoires, établissements les plus performants à l’échelle internationale » Les Echos 26 novembre 2019).

Dès sa publication, le contenu de ces rapports préparatoires a été massivement rejeté par la communauté scientifique qui a exigé son rejet (en témoigne la manifestation massive du 5 mars 2020). Mis de côté durant le confinement, ces rapports viennent de faire l’objet d’un projet de loi dont le contenu reprend celui des rapports eux-mêmes. « Le président et le premier ministre ont souhaité que la LPPR soit remise le plus vite possible dans le circuit ... parce que cette crise a démontré l’importance de la connaissance dans la gestion de crise », a déclaré la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation Frédérique Vidal (webminar Aef-Infolive le 11 juin 2020). Le calendrier est particulièrement contraint : passage au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) le 12 juin, Comité Technique ministériel de l’Enseignement supérieur et de la recherche (CT-MESR) le 17 juin, Comité Technique des personnels de statut universitaire (CT-U) le 22 juin, Conseil des Ministres le 8 juillet 2020. Le tout avant même la fin de l’état d’urgence sanitaire, empêchant par là-même toute forme de protestation de la communauté scientifique.

Nous, membres de l’Institut d’Écologie et des Sciences de l’Environnement Paris iEES-Paris,

dénonçons :

  • le renforcement de la part relative de la recherche sur projets (pour 2021 : plus de 40% des crédits supplémentaires prévus iraient à l’ANR dont les crédits augmenteraient de 20%), dispositif basé sur la compétition qui entraîne une recherche de court terme, sans prise de risque inhérent à l’approche scientifique, loin des enjeux de découvertes et d’innovation nécessaires,
  • la course à la privatisation par l’encouragement de liens public-privé et du transfert de connaissances et de personnels vers les entreprises, augmentant les risques de conflits d’intérêt,
  • la mise en place de Contrats de mission scientifique, abusivement qualifiés de contrat à « durée indéterminée » puisqu’ils prennent fin avec le projet auquel ils sont associés (ou même avant si le projet ne peut aboutir), dépassant les durées légales maximales actuelles et sans obligation de reconduction ni de titularisation au bout de 6 ans,
  • la mise en place de contrats doctoraux bipartites entre doctorants et entreprises, mettant de côté les laboratoires de recherche jusqu’ici inclus dans les conventions CIFRE, ne garantissant plus, de fait, une formation par la recherche aux doctorants,
  • la mise en place de contrats post-doctoraux pouvant aller jusqu’à 4 ans, aux modalités et garanties très floues, dérogeant explicitement au Code du travail, participant à la multiplication des emplois précaires au détriment de postes permanents titulaires,
  • la mise en place de Contrats à Pré-titularisation conditionnelle (de type « tenure-track ») de 3 à 6 ans, représentant jusqu’à 25% des recrutements dans les corps de Directeurs de Recherche ou de Professeur, pouvant mener (ou non) à une titularisation par une commission indépendante des procédures nationales (CNU),
  • le renforcement de la politique d’ « attribution des primes » et de « dispositifs d’intéressement » individuels,
  • la généralisation des évaluations chronophages « sur l’ensemble des objectifs et missions mentionnés [...] à l’article L. 123-2 [du code de l’éducation] » qui contribuent « à la croissance et à la compétitivité de l’économie »,
  • une augmentation limitée des crédits (+ 104 millions d’euros pour l’exercice 2021) éloignée des engagements ministériels (la promesse d’augmentation budgétaire annoncée sur 10 ans (+ 5,8 milliards d’euros) n’ayant aucune valeur d’engagement puisqu’elle sera supportée par les gouvernements à venir).

revendiquons :

  • le retrait du projet de loi Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR),
  • le recrutement de personnels chercheurs, enseignants-chercheurs et personnels BIATSS (Bibliothèques, Ingénieurs, Administratifs, personnels Techniques, Sociaux et de Santé) suffisants et l’ouverture de postes permanents,
  • l’augmentation des crédits récurrents permettant le financement de projets de recherche à long terme,
  • le dégel du point d’indice (bloqué depuis 12 ans) et l’augmentation des salaires.

Motion soutenue par l’unanimité des 74 membres de iEES-Paris ayant pris part au vote

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iees-paris-lppr-TER